CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

SOMMAIRE

ARTICLE 1 INTEGRALITE ET MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 BIS DEFINITIONS

ARTICLE 2 OBJET 

ARTICLE 3 LA COMMANDE 

ARTICLE 4 SIGNATURE ELECTRONIQUE 

ARTICLE 5 CONFIRMATION DE COMMANDE

ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

ARTICLE 7 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

ARTICLE 8 PRIX

ARTICLE 9 MODE DE PAIEMENT 

ARTICLE 10 DISPONIBILITES DES PRODUITS - REMBOURSEMENT 

ARTICLE 11 MODALITES DE LIVRAISON 

ARTICLE 12 ERREURS DE LIVRAISON 

ARTICLE 13 GARANTIE DES PRODUITS

ARTICLE 14 DROIT DE RETRACTATION 

ARTICLE 15 PROCEDURE DE RETOUR REMBOURSEMENT 

ARTICLE 16 FORCE MAJEUR

ARTICLE 17 VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 18 MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

ARTICLE 19 NON VALIDATION PARTIELLE 

ARTICLE 20 NON RENONCIATION

ARTICLE 21 TITRE 

ARTICLE 22 LOI APPLICABLE

------

ARTICLE 1 INTEGRALITE ET MENTIONS LEGALES

  1. 1.1  Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 1 bis.

  2. 1.2  les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

  3. 1.3  Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

  4. 1.4  Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

  5. 1.5  Le Site Internet accessible à l’URL www.lacartemusique.fr a été développé et édité par le Vendeur.

  6. 1.6  L’éditeur est joignable par téléphone au (+33) 09.72.13.95.36 ou par courriel à l’adresse suivante :

    contact@lacartemusique.fr.

  7. 1.7  N° de TVA intracommunautaire : FR42480984210

  8. 1.8  Le Site Internet est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann - BP 80157 - 59053 ROUBAIX Cedex 1.

  9. 1.9  Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Patrice Krysztofiak.

------

  1. ARTICLE 1 BIS DEFINITIONS

  • -  « Acheteur » désigne l’internaute (Consommateur ou Professionnel) ayant effectué une Commande sur le Site Internet et payé le prix correspondant à ladite Commande.

  • -  « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

  • -  « Commande » désigne le ou les Produits achetés par l’Acheteur selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

  • -  « Droit de Rétractation » a la signification qui lui est attribué à l’article 14 des présentes conditions générales.

  • -  « Espace Personnel » a la signification qui lui est attribué à l’article 3.1 des présentes conditions générales.

  • -  « Produit(s) » désigne les biens proposés en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.

  • -  « Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • -  Vendeur » désigne l’entreprise en nom personnel Krysztofiak Patrice Jerry, dont le siège social est situé au 23 rue des Ailleres 71400 Auxy et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur- Saône sous le numéro 480 984 210.

  • -  « Site Internet » désigne le site internet accessible à l’URL www.lacartemusique.fr.

------

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

------

ARTICLE 3 - LA COMMANDE

  1. 3.1  L’Acheteur passe sa Commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site Internet.

    Afin de pouvoir réaliser une Commande sur le Site Internet, l’Acheteur devra créer un compte personnel sur le Site Internet en communiquant son nom, prénom, adresse(s) (adresse de livraison et, le cas échéant, adresse de facturation) et mail. Un espace personnel (l’« Espace Personnel ») accessible uniquement par l’Acheteur sur le Site Internet permettra à ce dernier de consulter toute information relative à ses Commandes (suivi, date d’expédition, facture, etc.).

  2. 3.2  Afin que la Commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

  3. 3.3  Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

  4. 3.4  Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

  5. 3.5  En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

  6. 3.6  L’annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

  7. 3.7  Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@lacartemusique.fr.

------

  1. ARTICLE 4 SIGNATURE ELECTRONIQUE

  1. 4.1  La fourniture en ligne des coordonnées bancaires ou de l’identifiant Paypal de l’Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

    • -  exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

    • -  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

  2. 4.2  En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette

    utilisation, à contacter le Vendeur par courrier ou par mail à l’adresse suivante : contact@lacartemusique.fr.

------

ARTICLE 5 CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit à l’Acheteur, qui l’accepte, la preuve de la vente sur un support durable confirmant l’engagement exprès des Parties.

------

ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

L’Acheteur pourra consulter également lesdites informations (facture, bon de commande, etc.) sur son Espace Personnel.

------

ARTICLE 7 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

  1. 7.1  Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiquées comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

  2. 7.2  Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

  3. 7.3  Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

    ARTICLE 8 PRIX

  1. 8.1  Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

  2. 8.2  Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation des la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  3. 8.3  Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, viennent à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

    ARTICLE 9 MODE DE PAIEMENT

9.1 Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l’Acheteur.

9.3 Le paiement sur le Site Internets'effectue par le biais de cartes bancaires ou par Paypal (https://www.paypal.com/fr/home). Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

9.2 Le règlement de la Commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’Acheteur. En cas d’achat par le biais d’une carte bancaire, l’Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu à cet effet lors de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

------

ARTICLE 10 DISPONIBILITES DES PRODUITS - REMBOURSEMENT

  1. 10.1  Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du Site Internet, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expéditions courant à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

  2. 10.2  Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de quatre (4) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa Commande.

  3. 10.3  En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

  4. ------
  5. ARTICLE 11 MODALITES DE LIVRAISON

  1. 11.1  L'expédition n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

  2. 11.2  Les Produits commandés sont livrés.

  3. 11.3  Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

  4. 11.4  Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

  5. 11.5  Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur, doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

  6. 11.6  L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit(s) manquant(s) par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit(s) cassé(s), Produit(s) différent(s) de celui (ceux) commandé(s) sur le Site Internet).

  7. 11.7  Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans aucune réserve manuscrite.

  8. 11.8  L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@lacartemusique.fr.

11.9 Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).
11.10 En cas de délai anormal de livraison, un délai de 15 jours après la date d'expédition devra être respecté afin de s'assurer que le colis soit effectivement perdu par les services postaux.

------

ARTICLE 12 ERREURS DE LIVRAISON

  1. 12.1  L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapports aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation au delà de ce délai sera rejetée.

  2. 12.2  La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique suivant : contact@lacartemusique.fr.

  3. 12.3  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise

    en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

  4. 12.4  A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produits concernés et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

  5. 12.5  En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : La Carte Musique 23 Rue des Aillères 71400 Auxy.

  6. ------
  7. ARTICLE 13 GARANTIE DES PRODUITS

13.1 Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et/ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique qu’aux Acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Compte tenu de la nature de certains Produits vendus sur le Site Internet, il est expressément indiqué que la garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation et/ou mauvais entretien et/ou mauvais réglage du Produit par l’Acheteur.

13.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • -  l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • -  l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;

    13.3 En outre, il est rappelé que les garanties légales ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

    13.4 L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des Produits présentés sur le Site Internet au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.

En conséquence, il est expressément indiqué que tout dommage corporel ou matériel subi à la suite d’une utilisation (anormale ou non) d’un Produit n’est pas de la responsabilité du Vendeur. Les demandes amiables et/ou judiciaires devront être exclusivement adressés au fabricant du ou des Produits mis en cause.

13.5 Le Vendeur n’est pas responsable en cas de vol et/ou perte du Produit par l’Acheteur.

ARTICLE 14 DROIT DE RETRACTATION

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur - si ce dernier est un Consommateur au sens du code de la consommation - dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les modalités de retours sont stipulées à l’article 15 des présentes conditions générales.

14.2 Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été utilisé ou abîmé d’une quelconque manière, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’utilisation par l’Acheteur ou un tiers des Produits achetés - compte tenu de leur nature - exclut automatiquement l’application du droit de rétractation.

ARTICLE 15 PROCEDURE DE RETOUR REMBOURSEMENT

15.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer le ou les Produits sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 14 des présentes conditions générales.

15.2 Le Produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : La Carte Musique 23 Rue des aillères 71400 Auxy.

15.3 Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

15.4 Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

------

ARTICLE 16 FORCE MAJEUR

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

------

ARTICLE 17 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1

Finalité de la collecte des données :

- l’inscription sur le présent Site Internet suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent Site Internet et nécessaires à la création d’un Espace Personnel, ne pourront pas utiliser les services proposés par l’éditeur du présent Site Internet.

- Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site Internet ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

- Les coordonnées des Acheteurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pendant la durée des relations contractuelles, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des services. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

- Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent Site Internet, en la formulant à l’adresse électronique suivante contact@lacartemusique.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales.

- Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

- Le responsable du traitement est Monsieur Patrice Krysztofiak.

- Numéro de déclarant Cnil : 1927297

17.3 Adresses IP

- l'Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

- L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

------

ARTICLE 18 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

18.1 Généralités Finalité Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site Internet, l’éditeur pourra

procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

18.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18.3 Suppression des cookies

L’utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.